La convocation d’un témoin assisté pour mise en examen

L’importance de la précision de la prévention dans les procédures de violences conjugales sans ITT
juin 6, 2022

Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article sur l’actualité du cabinet relatif à la convocation d’un témoin assisté en vue de sa mise en examen éventuelle.

A titre de rappel, lorsqu’une personne est présentée devant un magistrat instructeur, celle-ci n’est pas nécessairement mise en examen.

En effet, la mise en examen suppose l’existence d’indices graves ou concordants laissant penser que la personne mise en cause a pu participer aux faits qui lui sont reprochés.

Toutefois, s’il n’existe qu’un simple indice ou trop peu d’éléments, la personne sera placée sous le statut de témoin assisté.

Dans l’hypothèse où de nouveaux éléments à charge entrent en procédure postérieurement au placement sous le statut de témoin assisté, la personne pourra être reconvoquée pour une éventuelle mise en examen.

En l’espèce, un client du cabinet de Me Manuel ABITBOL a été placé sous le statut de témoin assisté dans une information judiciaire concernant un viol.

De nouveaux éléments sont entrés en procédure depuis.

Le témoin assisté est à nouveau convoqué afin d’être éventuellement mis en examen.

Le débat devant le magistrat instructeur portera essentiellement sur les nouveaux éléments entrés en procédure.

Ces éléments sont ils suffisants afin de déterminer qu’il existe des indices graves ou concordants contre le client valant ainsi mise en examen ?

Dans ce contexte, seule une lecture scrupuleuse des éléments de la procédure permettra à la défense d’obtenir que le client ne soit pas mis en examen pour les faits reprochés.

Le cabinet publiera un prochain article prochainement afin de vous tenir informés de l’évolution de cette procédure en cours.

Dans tous les cas, le cabinet de Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, ne peut que vous inciter à faire appel à un avocat afin de préparer au mieux votre défense.