La confusion de peines

Pourquoi ?

L’objectif de la confusion de peine est de permettre l’absorption, totale ou partielle, d’une peine prononcée par une juridiction pénale par une autre peine de même nature ayant également été prononcée par une juridiction pénale.

L’intérêt est donc majeur pour une personne détenue condamnée à plusieurs reprises dans un laps de temps réduit puisque celle-ci peut voir ses peines réduites de plusieurs années d’emprisonnement.

A cet égard, l’article 132-4 du Code pénal dispose que « lorsque, à l’occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. (…) la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer.»

Quand la demander ?

En pratique, la requête en confusion de peines sera, soit demandée lors de la dernière audience du prévenu ou de l’accusé, soit ultérieurement par requête motivée prenant en compte un certain nombre de critères légaux liés aux infractions elle mêmes, notamment leurs natures et leurs périodes de commissions, ainsi que des critères factuels tenant à la personnalité de la personne ayant formulé la requête.

Devant quelle juridiction ?

Si la requête est formée postérieurement à la dernière condamnation, celle-ci devra être formée, conformément à la lettre de l’article 710 du Code de procédure pénale, soit :

En tout état de cause, si votre situation pénale le permet, Maître Manuel ABITBOL, avocat en Droit pénal et procédure pénale, ne peut que vous inciter à avoir recours à cette opportunité offerte par le Droit pénal français pouvant, dans certains cas, grandement réduire les années d’emprisonnement restant à exécuter.