Arret stupefiant de la cour de cassation

La plus haute juridiction française vient de rejeter  un pourvoi formé contre une decision de la Chambre de l’instruction de Paris.
Une decision consternante qui vaut une saisine de la Cour Europeenne des Droits de l’Homme par Maitre Manuel ABITBOL avocat pénaliste compétent en droit pénal et droit pénal financier.
Retour bref sur cette procédure hors du commun et scandaleuse.
En février 2016, une juge d’instruction parisienne décidait de mettre en examen et d’incarcerer  une femme détenue dans le cadre d’un autre dossier.
Pour cela, elle faisait extraire cette derniere de prison pour se la faire présenter à son bureau aux fins de mise en examen et de mise en détention provisoire.
Jusque là rien d’etonnant, sauf que la magistrate n’a pas convoquée la personne dans les delais prevus par la loi, n’a pas placée en gard à vue la personne préalablement à sa présentation devant le juge alors que la loi prevoit expressement que tout personne ne peut être mise en examen soit apres avoir ete placee en garde à vue soit si le juge d’instructio avait decerne un mandat contre elle soit dix jours apres avoir ete convoquée par le magistrat instrucuteur.
Dans le cas d’espece la personne a juste ete extraite de prison pour etre presentee au juge d’instruction dans un dossier gigantesque dont les avocats n’ont pu lire que quelques pages sur plusieurs dizaines de milliers.
La personne etait donc mise en examen puis placée en detention sans avoir ete placee en garde à vue sans avoir ete convoquée prealablement et sans avoir ete lobjet de mandat par ce juge.
Maitre Manuel ABITBOL avocat pénaliste  decidait de soulever cette nullité de procedure devant la chambre de l’instruction laquelle donnait raison à la magistrate en pretextant que l’extraction avait été faite dans les règles. En d’autres termes lorsque la personne est deja detenue plus besoin de respecter les prescriptions légales en matiere de mise en examen.
Absolument scandalisé par cette interpretation de la loi dénuée de tout fondement juridique, Manuel ABITBOL avocat pénaliste à paris compétent en procédure pénale, décidai de former un pourvoi en cassation devant la plus haute juridiction francaise dans l’espoir de voir sanctionnée la décisions des juges d’appel.
La Cour de cassation rendait il y a quelques jours un arret de rejet en confirmant les motifs absolument fantaisistes de la Cour d’Appel.
Face à ce que Maitre ABITBOL, avocat pénaliste à paris, estime être une erreur judiciaire d’interpretation des textes, il se réunit avec plusieurs de ses confreres afin de reflechir à une eventuelle saisine de la Cour Europeenne des Droits de l’Homme afin que la juridiction supreme europenne sanctionne la France.
Manuel Abitbol, avocat pénaliste, compétent en droit penal à Paris, n’abandonne jamais lorsqu’il estime  être dans son droit.
Choisir Manuel ABITBOL avocat pénaliste à Paris exercant dans toute la France, c’est avoir l’assurance de s’être offert une défense sans relache.
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