Projet de QPC sur la caution préalable à la remise en liberté

Manuel Abitbol, avocat pénaliste accompagné de son Confrère Philippe Ohayon avocat pénaliste également, est sur le point de soumettre une QPC à un juge d instruction à Paris, sur la constitutionnalité du cautionnement préalable à la remise en liberté d’une personne détenue.
En effet, manuel Abitbol avocat pénaliste compétent en droit Penal à Paris, est confronté à une situation peu commune pour ne pas dire unique. Un de ses clients est placé sous contrôle judiciaire depuis plus de 3 mois. Seule condition pour sortir de prison : payer un cautionnement d’un montant extrêmement important que le mis en examen ne peut honorer. Le mis en examen est donc virtuellement libre puisque placé sous contrôle judiciaire mais sa remise en liberté est conditionnée par le paiement préalable d’une caution d’un montant exorbitant. Manuel Abitbol avocat pénaliste en collaboration avec maître Ohayon, rédige une qpc qui sera soumise au juge d instruction puis la cour de cassation et enfin le conseil constitutionnel.
La question serait très grossièrement de savoir si une personne peut en France restée incarcérée au seul motif qu’elle n’ait pas l’argent du cautionnement ?
Les magistrats devront statuer sur cette question dans les prochains mois.
Manuel Abitbol avocat pénaliste compétent en droit Penal et en procédure pénale examinera et envisagera toutes les solutions utile à votre défense
Manuel Abitbol avocat pénaliste à Paris est à votre disposition au 0610384855.