La convocation par officier de police judiciaire et la convocation par procès verbal (avec ou sans contrôle judiciaire)
Nous l’avons déjà vu, le procureur de la République est le magistrat qui décide de l’opportunité des poursuite à l’issue de la garde à vue d’une personne dans le ressort de son département.
Outre la possibilité de déférer une personne en vue d’une comparution immédiate ( jugement immédiat à l’issue de la garde à vue) ou d’une ouverture d’information judiciaire ( instruction du dossier par un juge d’instruction), Le procureur de la république peut demander soit au policier en charge du dossier ( officier de police judiciaire) de remettre une convocation en justice avec la date d’audience sur le document soit de le déferrer au tribunal en vue de lui remettre une convocation par le procureur lui même.
Cette convocation par le procureur peut prendre deux formes :
– La première est une convocation sur procès verbal sans contrôle judiciaire, dans ce cas le procureur de la république remet une convocation à la personne retenue et elle est remise en liberté immédiatement.
– La seconde est une convocation par procès verbal avec contrôle judiciaire, dans ce cas le procureur de la république remet une convocation mais avec une ou plusieurs obligations ou interdictions dans le cadre d’un contrôle judiciaire.
– La première est une convocation sur procès verbal sans contrôle judiciaire, dans ce cas le procureur de la république remet une convocation à la personne retenue et elle est remise en liberté immédiatement.
– La seconde est une convocation par procès verbal avec contrôle judiciaire, dans ce cas le procureur de la république remet une convocation mais avec une ou plusieurs obligations ou interdictions dans le cadre d’un contrôle judiciaire.
Dans ce cas, seul le juge des libertés et de la détention peut notifier et valider le contrôle judiciaire à la personne. A l’issue de cela, la personne est remise en liberté et devra se présenter à la convocation qui lui aura été délivrée. Attention, en cas de non respect de son contrôle judiciaire, le procureur de la république pourra demander au juge des libertés et de la détention de révoquer le contrôle judiciaire et de placer la personne en détention jusqu’à sa comparution devant le tribunal pour y être jugée.
Maître Manuel ABITBOL, avocat pénaliste à Paris