Les violences volontaires ayant entraînées une infirmité permanente

Le délit de violences volontaires est défini par l’article 222-11 du Code pénal, lequel dispose : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » Il existe deux conditions préalables à l’infraction de violences volontaires : La victime ne doit pas être…

Le cas du prêt dans le délit d’abus de confiance

L’article 314-1 alinéa 1 du Code pénaldispose : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. »  Le délit d’abus…

L’ingénieur, l’escort-girl et les 400 000 euros évaporés

Une prostituée de luxe a été relaxée après les poursuites engagées contre elle par un habitant de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) qui lui avait prêté de l’argent. LE PARISIEN Par Julien ConstantLe 21 novembre 2019 à 12h38, modifié le 21 novembre 2019 à 13h01 Il croyait l’escort-girl amoureuse de lui. S’estimant floué alors qu’elle l’avait quitté sans prévenir –…

La présomption d’innocence

La présomption d’innocence est le principe selon lequel toute personne, qui se voit reprocher une infraction, est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été juridiquement démontrée. La France mais aussi la majeure partie des pays de L’Union Européenne reconnaissent et utilisent le principe de la présomption d’innocence. La présomption d’innocence,  se fonde sur l’article…

Nullité de la perquisition

Alors que l’article 57 du CPP dispose que : Sous réserve de ce qui est dit à l’article 56 concernant le respect du secret professionnel et des droits de la défense, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu. En cas d’impossibilité,…

Conduite : tout savoir

Refuser de se soumettre aux épreuves de dépistage, c’est votre droit A titre liminaire, il convient de noter que ces épreuves permettent de déterminer si l’usager de la route est positif ou pas à la consommation d’alcool (par éthylotest) et/ou de stupéfiants (par un recueil urinaire ou salivaire). C’est donc une mesure qui n’a pas…

8 ans de combat judiciaire

C’est au terme d’un combat judiciaire de plus de 8 ans, que Manuel ABITBOL avocat pénaliste à Paris, a obtenu le 13 septembre 2017 la consécration judiciaire de son travail acharné. En effet, dans un de ses dossiers d’escroquerie à la  taxe carbone, après 8 ans de bataille judiciaire la justice reconnait que Gregory ZAOUI n’a joué qu’un rôle secondaire. Alors…

La nullité découlant de l’absence de motivation

Sur l’obligation faite aux juges, à peine de nullité de la décision à intervenir, de répondre de façon motivée à toute demande de renvoi fondée sur l’indisponibilité de l’avocat A titre liminaire, il convient de rappeler les règles du procès équitable telles que définit par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des…

Interdiction d’exercer

Son « calvaire », comme il le décrit, aura duré près de six mois. Carlos*, âgé de 47 ans, n’a vécu que pour son métier. Infirmier libéral depuis plus de 20 ans, il a dû mettre sa pratique en sommeil. Contraint et forcé par la justice après s’être retrouvé au cœur d’une sordide affaire de meurtres. Mis en examen en février…

Affaire Kardashian | Le 5e homme court toujours

Source : http://www.bfmtv.com/police-justice/braquage-de-kim-kardashian-le-cinquieme-homme-court-toujours-1192901.html Parmi les cinq hommes incarcérés pour avoir participé au braquage de Kim Kardashian, l’un d’entre eux n’aurait eu qu’un rôle secondaire. Qui est le cinquième homme à avoir participé au braquage de Kim Kardashian? Dans la nuit du 2 au 3 octobre 2016, cinq personnes déguisées en policiers avaient pénétré dans un hôtel…