Cas pratiques

La personne objet d’un mandat d’arrêt a t ‘elle la possibilité de se défendre? Manuel abitbol avocat pénaliste compétent en procédure pénale, compétent en matière de mandat d’arrêt. Une […]

Lorsque vous êtes mis en examen, que vous avez la conviction que le juge d’instruction en charge de votre dossier n’effectue pas toutes les investigations utiles a la […]

La composition pénale comme la procédure de CRPC (comparution sur reconnaissance préallable de culpabilité) ou encore l’ordonnance pénale, fait partie de nouvelles procédure ayant pour but de désengorger les […]

Avocat pénaliste à Paris : Le bracelet électronique pendant la détention provisoire Depuis peu, il est possible de porter le bracelet électronique en lieu et place de […]