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La convocation par officier de police judiciaire et la convocation par procès verbal (avec ou sans contrôle judiciaire) Nous l’avons déjà vu, le procureur de la […]
La sommation interpellative est une catégorie de sommation par huissier. Elle permet d’interpeller une personne afin d’en obtenir une réaction ou une réponse. La sommation interpellative consiste […]