Cas pratiques
juillet 17, 2018
L’ABUS FRAUDULEUX DE L’ETAT D’IGNORANCE OU DE FAIBLESSE (dénommé ci-après « abus de faiblesse ») Le délit d’abus de faiblesse est défini par l’article 223-15-2 du Code […]
juin 20, 2018
Lorsqu’une personne a été mise en examen elle peut évidemment en demander l’annulation par la chambre de l’instruction si elle estime qu’il n’existait pas d’indices graves […]
juin 7, 2018
La convocation par officier de police judiciaire et la convocation par procès verbal (avec ou sans contrôle judiciaire) Nous l’avons déjà vu, le procureur de la […]
mai 21, 2018
La sommation interpellative est une catégorie de sommation par huissier. Elle permet d’interpeller une personne afin d’en obtenir une réaction ou une réponse. La sommation interpellative consiste […]