Cas pratiques

 Lors d’une information judiciaire, le juge d’instruction, ou les parties, peuvent solliciter différentes expertises.  A cet égard, le magistrat instructeur doit donner connaissance des conclusions des […]

Toute personne ayant fait l’objet d’une saisie dans le cadre d’une procédure judiciaire peut solliciter la restitution des objets placés sous scellés.  Cette demande peut être […]

Au stade de l’audience, devant le tribunal correctionnel ou encore le tribunal de police, il est possible de solliciter du tribunal une alternative à la sanction […]

Particulièrement utilisée dans le cadre de dossiers financiers, l’obligation de cautionnement est, à ce jour, quasiment systématique dans le cadre de contrôles judiciaires. En effet, dans […]