Cas pratiques
septembre 11, 2019
L’article 314-1 alinéa 1 du Code pénaldispose : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un […]
septembre 2, 2019
Lors d’une information judiciaire, le juge d’instruction rend différentes ordonnances. Les parties et le Ministère public peuvent en interjeter appel. Toutefois, si le Ministère public dispose […]
août 1, 2019
Lors d’une audience devant le tribunal correctionnel, les parties peuvent solliciter du tribunal un supplément d’information. En pratique, ce supplément d’information permettra de compléter la procédure, […]