Cas pratiques

avril 22, 2020

Du sursis avec mise à l’épreuve au sursis probatoire

Prévu aux articles 734 et suivants du Code de procédure pénale, le sursis avec mise à l’épreuve constitue une sanction alternative à la détention pouvant être prononcée […]
avril 4, 2020

La suspension de peine

Il apparait que la première pensée d’une personne condamnée se tourne souvent vers une volonté d’aménagement de peine rapide. Toutefois, le contentieux post condamnation ne se limite […]
février 19, 2020

L’autorisation de sortie sous escorte

Quand et devant qui la demander ? Toute personne placée en détention provisoire, durant une information judiciaire ou durant une procédure pendante devant une juridiction de jugement, […]
février 4, 2020

L’avis de mise en examen d’une personne ayant le statut de témoin assisté

Comme indiqué dans un précédent article traitant de la requête de placement sous le statut de témoin assisté, il s’agit d’un statut intermédiaire, une personne contre […]