Cas pratiques
décembre 24, 2018
Pourquoi ? L’objectif de la requête en exclusion de condamnations, communément appelée requête en effacement de casier judiciaire, est de faire disparaitre du casier judiciaire B2 les […]
octobre 28, 2018
La confusion de peines Pourquoi ? L’objectif de la confusion de peine est de permettre l’absorption, totale ou partielle, d’une peine prononcée par une juridiction pénale par […]
septembre 9, 2018
Depuis la « nouvelle » loi pénitentiaire, les peines inférieures à deux ans ou à 1 an pour les récidivistes, les articles 65 et suivants de […]
août 27, 2018
L’extradition d’une personne recherchée dans le cadre d’une information judiciaire se fonde principalement sur le mandat d’arrêt international pris par le Juge d’instruction. En pratique, ledit […]